Note d’actualité du 15 mai 2022 – La zone contigüe selon la CIJ
Le 21 avril 2022, la Cour internationale de Justice (« CIJ ») a rendu son arrêt en l’affaire relative à des Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie).
Ma Note 2021/1 du 15 novembre 2021 rappelait que le 26 novembre 2013 le Nicaragua avait saisi la CIJ de ce différend, laquelle avait retenu dans son arrêt du 17 mars 2016 sur des exceptions préliminaires soulevées par la Colombie la partie de ce différend concernant les relations entre la zone économique exclusive (« ZEE ») du Nicaragua reconnue par la Cour et la zone contigüe unique créée par la Colombie le 19 août 2013 et modifiée le 17 juin 2014, la (« ZCU »). La Cour a rendu son arrêt sur le fond le 21 avril 2022, à une écrasante majorité de treize voix contre deux. La Cour « Dit que la ‘zone contiguë unique’ établie par la République de Colombie par le décret présidentiel 1946 du 9 septembre 2013, tel que modifié par le décret 1119 du 17 juin 2014, n’est pas conforme au droit international coutumier, ainsi qu’exposé aux paragraphes 170 à 187 [de l’arrêt] » et « Dit que la République de Colombie doit, par les moyens de son choix, mettre les dispositions du décret présidentiel 1946 du 9 septembre 2013, tel que modifié par le décret 1119 du 17 juin 2014, en conformité avec le droit international coutumier, en tant qu’elles ont trait aux espaces maritimes que la Cour a reconnus à la République du Nicaragua dans son arrêt de 2012 ».
Après quelques repères sur les relations entre la zone contigüe (« ZC ») et la ZEE avant cet arrêt, cette note analyse la décision de la Cour sur les cinq points mentionnés dans la note précédente, permettant ainsi d’apprécier sa contribution à l’interprétation et à l’application du droit de la mer.
