Note d’actualité du 30 avril 2024. Un exemple de la ‘lawfare’ en droit de la mer
Récusation d’arbitres dans l’affaire de la Détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens.
Récusation d’arbitres dans l’affaire de la Détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens.
Le 28 août 2014, la Somalie a saisi la Cour d’une requête introductive d’instance contre le Kenya quant à un différend portant sur l’établissement de la frontière maritime les séparant dans l’océan Indien.
Le 21 avril 2022, la Cour internationale de Justice (« CIJ ») a rendu son arrêt en l’affaire
relative à des Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des
Caraïbes (Nicaragua c. Colombie).
La Cour « Dit que la‘zone contiguë unique’ établie par la République de Colombie par le décret présidentiel 1946 du 9
septembre 2013, tel que modifié par le décret 1119 du 17 juin 2014, n’est pas conforme au droit
international coutumier.
Le 26 novembre 2013, le Nicaragua saisissait la Cour internationale de Justice (« CIJ ») d’un différend avec la Colombie portant sur les Violations alléguées des droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie)
