Note d’actualité du 15 novembre 2021 – Différend Nicaragua c. Colombie

Le 26 novembre 2013, le Nicaragua saisissait la Cour internationale de Justice (« CIJ ») d’un différend avec la Colombie portant sur les Violations alléguées des droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie) 1. Le demandeur invoque l’existence d’un différend relatif à de prétendues violations par la Colombie des droits du Nicaragua dans les zones maritimes dont celui-ci affirme qu’ils lui ont été reconnus par la Cour dans son arrêt du 19 novembre 2012 dans l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie) 2. La CIJ a retenu une partie de ce différend dans son arrêt du 17 mars 2016 sur les exceptions préliminaires soulevées par la Colombie3, notamment celui concernant les relations entre la zone économique exclusive (« ZEE ») du Nicaragua reconnue par la Cour et la zone contigüe unique (« ZCU ») créée par la Colombie le 19 août 2013 et modifiée le 17 juin 20144. Une ordonnance du 15 novembre 2017 déclara recevable la demande reconventionnelle colombienne contre le décret nicaraguayen du 19 août 2013 établissant des lignes de base droites qui auraient pour effet, selon la Colombie, d’étendre les eaux intérieures et les espaces maritimes nicaraguayens au-delà de ce permet le droit international, violant ainsi sa juridiction et ses droits souverains. Après instruction écrite de l’affaire, les plaidoiries se sont tenues du 20 septembre au 1 octobre 20215. L’affaire est maintenant en délibéré.

Cette Note d’actualité avance que cette affaire offre l’occasion à la CIJ de se prononcer pour la première fois sur les relations entre la zone économique exclusive d’un Etat (le Nicaragua) et la zone contigüe édictée par un autre Etat (la Colombie). Elle ne mentionnera pas les autres questions soulevées par l’affaire, telles celle des lignes de bases droites du Nicaragua.