CHRONIQUE 2021 Règlement des différends et jurisprudence internationale (1er avril 2020 – 2022 – 31 mars 2021)

I. COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

– Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au–delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie). L’instruction de l’affaire introduite le 16 septembre 2013 est en état depuis le dépôt le 11 février 2019 de la dernière pièce écrite

– Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie). L’affaire introduite le 26 novembre 2013, en état depuis le dépôt le 4 mars 2019, verra les audiences publiques sur le fond de l’affaire se tenir à partir du 21 septembre 2021

– Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya). La procédure orale de l’affaire introduite le 24 août 2014 s’est tenue en mars 2021

– Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela). L’instruction de l’affaire introduite le 29 mars 2018 s’est poursuivie avec un arrêt rendu le 18 décembre 2020 limitant la compétence de la Cour sur l’objet du différend aux seules questions de la validité de la Sentence et de ses implications juridiques pour le tracé de la frontière mais la déclinant sur les espaces maritimes

– Revendications territoriale, insulaire et maritime du Guatemala (Guatemala / Belize). L’instruction de l’affaire introduite par voie de compromis le 7 juin 2019 a commencé avec la fixation au 8 décembre 2020 du délai pour le dépôt du mémoire du Guatemala et au 8 juin 2022 celui du contre-mémoire du Belize

– Délimitation terrestre et maritime et souveraineté sur des îles (Gabon / Guinée équatoriale). L’instruction de l’affaire introduite par voie de compromis le 5 mars 2021 a commencé avec la fixation au 5 octobre 2021 du délai pour le dépôt du mémoire de la Guinée équatoriale et au 5 mai 2022 celui du contre-mémoire du Gabon

II. TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER.

– Affaire N° 28 introduite le 24 septembre 2019. Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre Maurice et les Maldives dans l’océan Indien (Maurice / Maldives). Dans son arrêt sur les exceptions préliminaires soulevées par les Maldives du 28 janvier 2021, la Chambre spéciale du TIDM se dit compétente et déclare recevable la demande présentée à cet égard par Maurice.

– Affaire N° 29 introduite le 17 décembre 2019. Affaire du Navire « San Padre Pio » (N° 2) (Suisse c. Nigéria). Différend relatif à la saisie et à l’immobilisation du navire avec son équipage et sa cargaison. Le mémoire de la Suisse a été déposé le 6 juillet 2020 et le Nigéria n’a pas déposé son contre–mémoire dans le délai prorogé. La date de l’ouverture de la procédure orale fixée au 9 septembre 2021 a été prorogée sine die.

III. ARBITRAGES AD HOC EN APPLICATION DE L’ANNEXE VII DE LA CNUDM.

– Arbitrage relatif à l’Incident de l’« Enrica Lexie » (Italie c. Inde) initié le 26 juin 2015 : la Sentence sur le fond a été rendue le 21 mai 2020

– Arbitrage relatif au différend concernant des Droits côtiers dans la mer Noire, la mer d’Azov et dans le détroit de Kertch (Ukraine c. Fédération de Russie) initié le 16 septembre 2016 : le dépôt du mémoire révisé de l’Ukraine a été fixé au 20 mai 2021 et celui du contre–mémoire de la Russie au 21 février 2022

– Arbitrage relatif au différend concernant la Détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens (Ukraine c. la Fédération de Russie) initié le 1er avril 2019 : le Tribunal arbitral décide le 27 octobre 2020 d’entendre les exceptions préliminaires sur la compétence déposées par la Russie le 22 août 2020