Note d’actualité du 15 mai 2022 – La zone contigüe selon la CIJ

Le 21 avril 2022, la Cour internationale de Justice (« CIJ ») a rendu son arrêt en l’affaire
relative à des Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des
Caraïbes (Nicaragua c. Colombie).
La Cour « Dit que la‘zone contiguë unique’ établie par la République de Colombie par le décret présidentiel 1946 du 9
septembre 2013, tel que modifié par le décret 1119 du 17 juin 2014, n’est pas conforme au droit
international coutumier.

Veille des faits internationaux concernant le droit des océans et le droit de la mer – Septembre 2021

Téléchargez le document

Note d’actualité du 15 novembre 2021 – Différend Nicaragua c. Colombie

Le 26 novembre 2013, le Nicaragua saisissait la Cour internationale de Justice (« CIJ ») d’un différend avec la Colombie portant sur les Violations alléguées des droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie)